27/04/2024

Yerres & Vous

DEMANDE DE PERMISSION DE VOIRIE

La demande de Permission de Voirie (DPV) est réalisée dans le cadre de travaux qui engendrent une occupation du domaine public. Elle permet d’obtenir un permis de voirie.

La permission de voirie est donc délivrée aux particuliers, aux entreprises et collectivités.

Elle est délivrée pour une période de temps déterminée, par l’autorité compétente.

A partir de la date de dépôt de la demande, un délai d'instruction de 15 jours est requis.

Le pétitionnaire :

Agissant en qualité de :

L' entrepreneur :

L'occupation :

L'autorisation :

Document(s) à fournir :


En l'absence des documents demandés ci-dessous, votre demande de Permission de Voirie ne pourra aboutir.


Remarque : Les formats acceptés sont : ".png", ".jpg", ".jpeg" et ".pdf". La taille maximum autorisée par document est de 5Mo.


Pièce jointe :
Pièce jointe :
Pièce jointe :
Pièce jointe :

Validation de la demande de Permission de Voirie.




LE SIGNATAIRE DE LA PRESENTE DEMANDE S'ENGAGE :

1°) A se conformer strictement aux prescriptions de l'arrêté réglementant les permissions de voirie.
2°) A acquitter, à première réquisition de l'administration, les droits de voirie, les redevances et les taxes auxquels donne lieu l'autorisation.
3°) A payer, s'il y a lieu, dès l'avis du receveur, les frais de réfection de sols d'après le tarif en vigueur au moment de la réfection par l'administration.
4°) A déplacer, modifier ou enlever ses installations à première injonction de l'administration et à remettre les lieux dans leur état primitif par ses soins et à ses frais, sans prétendre à aucune indemnité.


Si vous le souhaitez, vous pouvez saisir un commentaire dans la case ci-après à destination de l'agent qui instruira votre demande :


Pour finaliser et authentifier votre demande, merci de cocher la case (ci-dessous). Puis cliquez sur le bouton "Soumettre la demande".


Après avoir soumis votre demande, un accusé de réception vous sera adressé par mail.

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