18/04/2024

Yerres & Vous

DEMANDE D'ARRETE DE STATIONNEMENT

Tout déménagement nécessite la demande d’un arrêté de stationnement pour en faciliter l’opération, assurer la sécurité des personnes, de la circulation et prévenir les accidents.

L'Arrêté de Stationnement


Cette demande doit être formulée trois (3) semaines minimum avant la date de déménagement.


Les prescriptions figurant dans l’arrêté de stationnement doivent être scrupuleusement respectées.


L’arrêté de stationnement doit être affiché par le demandeur constamment sur les lieux et pendant toute la durée d’occupation du domaine public.
Dans le cas d’interdiction de stationner, le demandeur doit afficher l’arrêté de stationnement sur les lieux envisagés d’occupation sept (7) jours francs avant toute occupation ou début du déménagement
(art. R117–12 alinéas 1 et 2 du Code de la Route, stationnement abusif)


Vous êtes :



Le pétitionnaire :



L'occupation :

Validation de la demande d'Arrêté de Stationnement.





Si vous le souhaitez, vous pouvez saisir un commentaire dans la case ci-après à destination de l'agent qui instruira votre demande d'Arrêté de Stationnement :


Pour finaliser et authentifier votre demande, merci de cocher la case (ci-dessous). Puis cliquez sur le bouton "Soumettre la demande".


Après avoir soumis votre demande, un accusé de réception vous sera adressé par mail.

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