Arrêté de Circulation

DEMANDE D'ARRETE DE CIRCULATION

Tous travaux, occupation sur le domaine public nécessitant la demande d'arrêté de circulation pour en faciliter l'opération, assurer la sécurité des personnes, de la circulation et prévenir les accidents.

L'Arrêté de Circulation

Cette demande doit être formulée trois (3) semaines minimum avant le début des travaux ou installations.

Les prescriptions figurant dans l’arrêté de circulation doivent être scrupuleusement respectées :
Pose par le demandeur de panneaux de pré-signalisation, de signalisation réglementaire, cheminement piétons, marquage provisoire...

L’arrêté de circulation doit être affiché par le demandeur constamment sur les lieux et pendant toute la durée d’occupation du domaine public.
Dans le cas d’interdiction de stationner, le demandeur doit afficher l’arrêté de circulation sur les lieux envisagés d’occupation sept (7) jours francs avant toute occupation ou début de travaux
art. R117–12 alinéas 1 et 2 du Code de la Route, stationnement abusif

Dans le cas de travaux sur la voirie, le pétitionnaire doit obligatoirement faire une demande d'intention de commençement des travaux (DICT), et/ou d'accord technique préalable auprès du service Gestion du Domaine Public et obtenir un accord avant tout commencement conformément au réglement de voirie, l'arrêté de circulation ne vaut en aucun cas accord de travaux.

Le pétitionnaire :

Vous êtes * :

un particulier

une entreprise

* : les saisies sont obligatoires.

L'entreprise :

Faîtes vous appel à une entreprise pour la réalisation des travaux * :

OUI

NON

* : les saisies sont obligatoires.

Document à fournir :

Un plan précis descriptif à l'échelle 1/500 minimum doit être joint à cette demande comprenant la largeur de la rue, des trottoirs, l'emprise au sol, le déroulement des travaux, et tous les renseignements pour la rédaction de l'arrêté de circulation.

Plan :

Pièce jointe :

Aucune pièce jointe sélectionnée

Validation de la demande d'Arrêté de Circulation.

Si vous le souhaitez, vous pouvez saisir un commentaire dans la case ci-après à destination de l'agent qui instruira votre demande d'Arrêté de Circulation :

Pour finaliser et authentifier votre demande, merci de cocher la case (ci-dessous). Puis cliquez sur le bouton "Soumettre la demande".

Je soussigné(e), , certifie sur l'honneur que les renseignements portés dans cette déclaration sont exacts.

Après avoir soumis votre demande, un accusé de réception vous sera adressé par mail.

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